Detective privé/ traceur gps

Publié le 19/01/2021 Vu 997 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2021 16:59

Bonjour, dans le cadre d'un divorce, mon ex a missionné un détective privé pour me suivre et essayer de prouver une relation extraconjugale. J'ai découvert via des échanges de SMS entre les acteurs que le détective privé à utiliser un traceur GPS sur mon véhicule de société, que puis je faire pour faire annuler ce rapport fait illegalement et qui m'accable de jugements sans preuves ni photos?

merci

19/01/2021 15:14

Bonjour,

dans le cadre d'un divorce, votre mari a la possibilité de faire appel à un détective privé pour prouver que vous avez une relation adultère.

Ces surveillances doivent être proportionnées et loyales. Placer une balise sur votre véhicule de société ou sûr votre véhicule personnel n'est pas loyal et proportionné au but recherché.

Par contre, vous avez aussi découvert des échanges de SMS, des échanges privés entre votre mari et le détective ? Comment avez vous pu tomber sur ces échanges qui sont personnels et confidentiels ?

Vous dites que le raport vous accable de jugements, un rapport de détective doit être neutre et doit simplement relater ce qui a été constaté lors des surveillances. Dans votre cas, le juge le mettra surement de coté car il n'a pas l'air d'avoir été fait dans de bonnes conditions.

Pour vous rassurer, votre mari a dû dépenser une fortune pour un résultat qui ne lui servira pas à grand chose sauf à savoir ce qu'il savait déjà ...le rapport ne sera pas annulé, mais sera donc rejeté.

Anthony CAUDAL

Agora Détectives SARL

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter