Droit familial entre France et Suisse

Publié le 31/05/2023 Vu 904 fois 3 Par
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31/05/2023 00:28

Bonjour

J ai déménagé de France en Suisse je paie une pension pour ma fille qui avait et été ordonné par le JAF

L avocate de la partie adverse veut que je fournisse mon imposition suisse et veut réévaluer à la hausse la pension car mon ex concubine à appris que j avais déménagé et que je travaillais en Suisse

Quelle sont les accords et les droits entre la France et la Suisse ? Dois je fournir et augmenter la pension en sachant que la maman est cadre supérieur et que ses revenus sont supérieur à 100 Ke par an

Vers qui puis je me retourne?

En vous remerciant pour votre retour

Superviseur

31/05/2023 06:21

Bonjour et bienvenue
Oui, vous devez fournir les justificatifs demandés.
Les revenus de Madame seront bien entendu retenus pour sa décision, par le juge.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

31/05/2023 19:44

Bonjour
Merci de votre retour
Si vous me confirmez que je dois fournir les justificatifs est ce que cela veut dire que le droit français est en mesure d avoir accès à des informations d une personne qui habite dans un pays qui ne fait pas parti de l Europe ? Et de personnes qui paient ses impôts à l étranger?
Cordialement

Superviseur

31/05/2023 20:38

Sur requête d'un juge, c'est possible, mais votre avocat sera mieux placé pour vous répondre.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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