Droit d'image photographie portrait

Publié le 14/03/2022 Vu 945 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/03/2022 09:39

Bonjour,

Je publie ici car je me pose quelques questions depuis un certain temps.
Je suis en effet dans la démarche de création d'une micro-entreprise, et pour résumer, mon activité consistera entre autre à vendre des photographies de portrait et plus précisément de l'œil.
J'ai dans l'idée pour commencer, de me déclarer micro-entrepreneur sous le "statut commerçant" et non "artisan" ( je sais qu'on peut cumuler commerce et prestation mais je pense commencer juste avec du commerce en ligne ).
Ces photos seraient proposées sur le site, via des fournisseurs en "print-on-demand" (service d'impression à la demande ).

J'ai déjà constitué une petite galerie de photos sans faire de contrat, mais j'aurais aimé savoir pour la suite si je devais établir un contrat de droit d'image ou si un simple accord verbal suffirait.
On m'a déjà expliqué que si la personne n'était pas reconnaissable ce n'était pas obligatoire, mais l'iris peut-être une donnée biométrique sensible, et cela potentiellement de plus en plus avec les années passant. Que me conseilleriez-vous par rapport à cela.

Ce n'est pas le sujet mais j'en profite pour glisser quelques autres questions dont vous aurez peut-être la réponse :

- Dans l'idéal je souhaiterais vendre des produits en impression à la demande, pour ça le statut "commerçant" en micro-entreprise est à priori adapté.
Mais j'aurais également aimé proposer si possible des oeuvres réalisées par mon frère et ma soeur, des dessins et des peintures. Je suis déjà conscient que vendre en tant qu'oeuvres d'art sera a priori impossible en micro-entreprise. Mais pourrais-je les proposer en impression à la demande sur mon site ? Y aurait-il une solution légale pour faire cela ?

- Faire des prestations ( si une personne souhaiterais se faire photographier l'oeil ) pourrait m'intéresser, je sais que l'on peut cumuler commerce et artisanat en micro-entreprise, mais ne serait-ce pas plus intéressant, avec le seul statut de commerçant de ne pas facturer de prestation, que je me déplace gratuitement et que le seul moyen pour la personne d'obtenir les photos serait de passer par mon site, serait-ce une solution pour éviter de faire prestation, auriez-vous une meilleure solution ?

- À quel professionnel devrais-je faire appel pour rédiger CGV/CGU, mentions légales ?

Merci pour votre attention ! Je suis impatient de commencer mon activité, pour l'instant le choix des statuts, savoir ce que je peux faire, ne pas faire est ce qui me bloque le plus. J'espère que vous pourrez me venir en aide

14/03/2022 16:54

Bonjour,



je me demande si la chambre de commerce et d'industrie/CCI pourrait vous aider.

Félicitations pour tous vos projets.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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