Mon propriétaire me demande beaucoup de choses

Publié le 26/12/2022 Vu 1211 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/12/2022 15:34

Bonjour,

Je vous explique, j'ai quitter mon logement le 7 octobre 2022, mon propriétaire ne voulais pas ce présenter pour l'es état des lieux de sortie alors qui a fait l'état des lieux d'entrée il a donc demander a un huissier de venir faire l'état des lieux de sortie. A ce jour mon propriétaire me demande de paye une réparation que je n'est pas causer la casse. Je lui et demander je m'envoyer des photo d'avant mon entrée du logement et une photo datée il a pue me monter que des photo de 2022 et a t'il déjà le droit de prendre des photos de ma court extérieur sachant que jetait en location ? Et il m'a envoyer un courrier recommander écrit que si je ne payer pas la réparation il me feras une saisi sur salaire à t'il le droit aussi ? Dernière modification : 25/12/2022 - par Pauline52360

Modérateur

25/12/2022 16:31

Bonjour,

Il faut donner plus de précisions.


une réparation que je n'est pas causer la casse


Est-ce que cette dégradation est indiquée sur l'état des lieux de sortie ? Les photos ne prouvent rien, il faut comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Est-ce que le bailleur vous a fourni un devis ou une facture pour justifier le montant réclamé ?

Le dépôt de garantie vous a-t-il été remboursé ? Ou est-ce que le montant réclamé dépasse ?

cf Article 22 de la loi de 89 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696

Si la dette est avérée, une saisie sur salaire sera possible, sur décision de justice.

Consultez votre ADIL.

Superviseur

25/12/2022 17:32

Bonjour
Prenez contact avec l'Adil du secteur, ils sont de bons conseils.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

25/12/2022 19:04

Bonjour,

Avec un titre exécutoire, la saisie des rémunérations exige le respect d'une procédure par devant le Juge de l'Exécution indiquée dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter