Droit d'inhumation dans une concession familiale

Publié le Vu 779 fois 0 Par Guy44
07/02/2014 16:02

Bonjour à tous !
Un de mes cousins a été inhumé dans une concession familiale à perpétuité dont son épouse était l'une des ayant droit. Près de deux mois plus tard, le maire de la commune a signifié à sa veuve que l'inhumation était illégale parce qu'elle n'avait pas demandé et obtenu l'accord de tous les ayant droit...
Ma question est simple : l'argument du maire est-il juridiquement fondé ? sachant qu'on trouve dans le JO du Sénat du 25/12/2008 (page 2614)cette réponse du Ministère de l'intérieur "La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille [...]Au décès du concessionnaire et en l'absence de testament, la concession se trouve alors en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux.Chaque héritier peut donc sans l'assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint".
Merci d'avance de l'aide que vous pourrez nous apporter.

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