droit visite enfants aux parents

Publié le 11/10/2012 Vu 979 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2012 13:42

l'article 371-4 du ccivil n'indique pas de notion d'age de l'enfant, en conséquence peut-il s'appliquer à un enfant majeur?
Situation:
suite décès en 2005(83 ans) de mon beau-père il y a eu conflits entre les 7 frères et soeurs (rien que de tristement habituel et sur le fond futile). La mère après quelques péripéties et mise sous curatelle est partie vivre chez sa fille ainée (à Angers)en 2006. 4 des frères ont très mal pris la chose, déposant de multiples plaintes pour enlèvement, séquestration, maltraitance... dont ils ont été déboutés mais qui ont accentué le conflit entre ces 4 frères d'un coté, la soeur ainée, un 5ème frères, la 2ème soeur (mon épouse) de l'autre. Nous avons pris ma belle-mère chez nous (jura) 3 années de suite. Au fil du temps ma belle soeur a véritablement mis sous dépendance sa mère et nous ne pouvons plus la voir qu'en "passant" et ce n'est jamais facile. Par ailleurs les 4 frères sont nterdits chez elle. Il n'ont donc pu voir leur mère depuis 7 ans. La mère ne dit rien de peur de déplaire à sa fille et de se retrouver en maison de retraite. Ma belle soeur s'occupe très bien de sa mère mais peut-elle interdire, pas dans l'appparence mais dans les faits la visite des autres enfants à leur mère. Bien qu'ayant eu à patir de leur attitude je trouve qu'ils n'ont pas à être coupés ainsi de leur mère et inversement. En résumé peuvent-ils se prévaloir de cet article 371-4. Sinon de quel autre. Ce sujet relève-t-il bien du JAF + que du civil? Du domicile de la mère ou de celui des enfants souhaitant le saisir? merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter