Enrichissement sans cause ,clauses pénales,et concubinage

Publié le 11/05/2015 Vu 822 fois 0 Par
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11/05/2015 12:54

bonjour
comment peut on prouver l'enrichissement sans cause d'une personne lorsque il y a appauvrissement direct d'une autre personne (de in rem verso°)

quelles sont les clauses pénales appliquées à 2 vendeurs indivis solidaires d'une vente lorsque l'un des vendeurs indivis refuse la signature de l'acte authentique de vente aprés la levée des conditions suspensives?

Le concubinage est il un e société de fait ou quasi société?

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