Envoi de lettres anonymes

Publié le Vu 238 fois 1 Par kemener
21/06/2019 15:37

Nous recevons des lettres "anonymes" dont nous connaisons parfaitement l'auteure. Nous en sommes à 88 lettres. Cette personne est sous tutelle et elle est connue pour ce passe-temps. Elle nie tut à son tuteur et La Police n'a rien fait. Nous savons qu'elle ne sort pas de chez elle et c'est son aide ménagère qui poste les lettes. Est-il possible d'exiger que l'aide -ménagère refuse de poster toute lettre ne mentionnant pas l'adresse de l'expeditrice. En cas de refus de l'organisme d'aide à domicile, celui-ci est -il attaquable.pour complicité.

Merci par avance de votre réponse

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.