Facture de funerarium

Publié le 10/09/2019 Vu 311 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/09/2019 18:31

Bonjour, je voulait savoir si en payant le reste de la note des funérailles de ma mère, sa inclus que je j accepte forcément la succession. Merci pour votre réponse.

Superviseur

10/09/2019 18:36

Bonjour
Soyez rassurée, car l'article 806 du code civil dit:


Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.


__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.