Facture de funerarium

Publié le Vu 123 fois 1 Par Orkane
10/09/2019 18:31

Bonjour, je voulait savoir si en payant le reste de la note des funérailles de ma mère, sa inclus que je j accepte forcément la succession. Merci pour votre réponse.

Superviseur

10/09/2019 18:36

Bonjour
Soyez rassurée, car l'article 806 du code civil dit:


Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.


__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

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