Habilitation familiale - Banque refuse l'accès au compte d'une EURL

Publié le 05/08/2022 Vu 226 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/08/2022 14:49

Bonjour,

ma mère est sous habilitation familiale donnée à mon père et moi même depuis quelques mois.

Elle est l'unique associée d'une EURL crée lorsqu'elle avait encore une activité professionnelle, mais qui depuis longtemps déjà n'a plus d'activité.

Dans le cadre de l'habilitation familiale, j'ai demandé à la banque un accès aux comptes pour que l'on puisse s'occuper de clôturer la société.

La banque m'a refusé cet accès, indiquant qu'il fallait une autorisation supplémentaire du tribunal et que l'habilitation familiale ne couvrait pas les comptes de l'EURL.

Faut-il vraiment faire une demande supplémentaire auprès du tribunal?

Merci d'avance! Dernière modification : 05/08/2022 - par Belafont

Superviseur

05/08/2022 15:27

Bonjour
Effectivement, avec publication au bulletin d'annonces légales. Ce n'est pas très compliqué, rapprochez vous du greffe du tribunal.
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

05/08/2022 16:06

Bonjour et merci pour cette réponse.

Je ne comprends pas bien la démarche nécessaire.

Le tribunal d'instance était notre interlocuteur pour l'habilitation.

Vous parlez de publication au bulletin d'annonces legales, ceci concerne à mon esprit le tribunal de commerce et la société EURL et pour laquelle il semble que nous ne puissions faire aucune démarche pour le moment ...

Auprès de quel tribunal devons nous faire une demande?

Excusez mon ignorance et merci!

Superviseur

05/08/2022 16:22

Pardon!
Tribunal de commerce bien entendu, ils vous indiqueront les formalités
, car juridiquement, lors du décès de l’associé unique, une EURL n’est pas dissoute automatiquement.
__________________________
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