impact sur impôt en étant hébergé

Publié le 05/10/2024 Vu 1147 fois 10 Par
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09/09/2024 19:14

Bonjour,

d'abord désolé si mon choix de catégories n'est pas le bon.

J'habite en location seul. J'ai l'intention d'emménager avec mon amie dans sa maison dont elle est propriétaire seule. Cet emménagement est censé être officiel à tout point de vue et surtout administratif; bref ce sera mon adresse officielle. Quid des impots svp ? Est ce important pour eux et vont ils m'imposer davantage ou ce sera transparent ? J'ai l'intention de l'aider à payer son crédit; devra t'elle le déclarer ou pas ? Et de mon côté ?

Merci

09/09/2024 19:43

Bonjour Louxor,
Vivre en union libre n'entraîne pas déclaration commune. En France, les concubins ne forment pas un foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu
De votre côté, vous n’avez pas besoin de déclarer spécifiquement que vous vivez chez votre amie.
Cependant, assurez-vous que votre adresse fiscale est à jour pour éviter toute confusion avec l’administration
Le fait d'aider votre amie est généralement vu comme une participation aux charges du ménage.
Donc rien de particulier.

14/09/2024 18:49

Bonjour Louxor_91,

Je découvre votre question à laquelle Fructidor a répondu. Je voudrais juste apporter une petite précision, sur les incidences fiscales possibles d'une cohabitation déclarée avec votre amie. Bien sûr, si la cohabitation est cachée, pas de problème. Le risque existe, lorsque vous faites votre déclaration de revenus personnelle, à la même adresse que votre ami(e) ou concubin(e).

Vous n'avez pas précisé exactement votre situation de famille fiscale, mais vous devez savoir que les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules, peuvent bénéficier d'une majoration du quotient familial (nombre de parts), dans certaines situations. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'elles ont un enfant majeur ou imposé séparément dont elles ont supporté la charge exclusive ou principale (enfant compté à charge ou rattaché au foyer fiscal) pendant au moins 5 années, au cours desquelles elles vivaient seules. Dans cette situation, le quotient familial qui est normalement d'une seule part est porté à 1.5 part.

De la même façon, les personnes vivant seules avec des enfants à charge bénéficient d'une 1/2 part supplémentaire. Ainsi avec un enfant à charge, un(e) célibataire isolé(e) bénéficie de 2 parts au lieu d'1.5 normalement.

Ces majorations du quotient familial sont supprimées lorsque la personne célibataire, divorcée ou veuve vit en concubinage.

Je ne sais pas et même ne pense pas que vous soyez dans cette situation, mais j'ai préféré vous informer, au cas où.

Bien cordialement.

16/09/2024 11:08

Bonjour,

John12, oui c'est exactement mon cas. Je suis actuellement imposé avec 1,5 parts pour avoir vécu seul et élevé un enfant pendant au moins 5 ans. Pour qu'il y est concubinage, faut il le déclarer officiellement ? ou peut il être considéré comme tel uniquement en vivant ensemble?

Merci

16/09/2024 11:53

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de déclarer le concubinage. Les services fiscaux s'aperçoivent de la situation, quand vous faites la déclaration de revenus à la même adresse que votre compagne ou compagnon.
Par contre, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°). C.F BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, N° 150 et suivants.
En d'autres termes, si vous vivez avec un membre de la famille, avec lequel vous ne pouvez pas être marié, pour la majoration du nombre de parts, vous êtes toujours considéré comme vivant seul et vous conservez votre majoration. Je ne pense pas que vous soyez dans cette situation, de sorte que vous risquez de perdre votre 1/2 part supplémentaire, si vous abandonnez votre logement actuel, pour aller vivre avec votre compagne.
Voilà ce que je peux vous dire.

Bien cordialement

16/09/2024 12:18

Re,

Je m'aperçois que je n'ai peut-être pas été assez précis. Quand je disais qu'il n'est pas nécessaire de déclarer le concubinage, je voulais dire que les services fiscaux n'avait pas besoin de votre déclaration, pour s'en apercevoir, dès lors que vous faites votre déclaration de revenus à la même adresse que votre compagne ou compagnon.

Par contre, dès lors que vous vivez en concubinage, et donc que vous ne vivez plus seul, ce qui vous fait perdre le bénéfice de la 1/2 part supplémentaire, vous devez déclarer la situation familiale nouvelle, en décochant la case L de la déclaration (cadre A - Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire 1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)- vous viviez seul au 1er janvier ....).

Si vous ne le faites pas, vous continuerez à bénéficier de la 1/2 part supplémentaire, mais il est très probable que votre dossier soit examiné ultérieurement et redressé, avec éventuellement, application, outre de l'intérêt de retard, de la majoration de 40 %, encourue lorsque le contribuable n'est pas de bonne foi.

Je pense qu'ainsi, les choses sont plus claires.

Désolé pour l'insuffisance de ma première réponse.

17/09/2024 19:03

Merci ! la perte de la 1/2 part s'explique donc ! Je l'avais entendu mais pas expliquée... et je ne comprenais alors pas le lien fait par les impots. Donc la personne avec laquelle je vais vivre perdra elle aussi sa demie part...!?

17/09/2024 20:33

Bonsoir,
Oui, si votre compagne bénéficie de la 1/2 part supplémentaire, elle la perdra, pour les mêmes raisons que vous, si vous choisissez la cohabitation.
Désolé.
Bonne fin de soirée

18/09/2024 08:57

Encore merci, mais pour l'instant la réponse des impots est non ! pas de changement du montant de mes impots... !? Donc je réitère ma question auprès de leur service.

18/09/2024 09:36

Bonjour,
La perte de la 1/2 part supplémentaire peut ne pas avoir d'incidence sur le montant de votre impôt sur le revenu, si vos revenus imposables sont modestes et si vous restez non imposable avec 1 part au lieu d'1,5.
Il faudrait faire des simulations de calcul avec 1 et 1,5 part et vos revenus. Des simulateurs existent sur le site des impôts (impôts.gouv.fr). Votre centre des impôts peut aussi vous aider à faire le calcul.
Cordialement

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