Jugement non signifié : à qui m'adresser

Publié le 11/01/2018 Vu 709 fois 0 Par
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09/01/2018 19:07

Bonjour,
suite à une réclamation par rapport à une contravention routière ,
ma réclamation était inscrite le 6 juin 2017 au jugement de proximité de Vichy.
Mon épouse étant souffrante, j'étais dans l'impossibilité de me présente ce 6 juin 2017
Donc, j'ai adressé lettre au président expliquant ma situation pour réclamer un report
Au mois d'août un avis amende de la trésorerie de Moulins.
Lors d'un appel à la trésorerie réponse : amende suite à une jugement du 6 juin 2017
J'ai précisé que ce jugement ne m'a pas été signifié : me privant de mes droits d'appel.
Je me suis rapproché du TGI de Vichy: ils ne retrouvaient pas mon dossier et devaient me rappeler
****décembre 2017 AOP de la trésorerie sur ma retraite de 431 euros
Malgré mes appels, mes lettres à la trésorerie précisant qu'ils ne possédaient pas de titre exécutoire : immobilisme ils ont maintenu l'AOP
A nouveau je me suis rapproché du TGI en décembre : même réponse nous ne retrouvons pas votre dosssier
j'ai adressé une LR/AR au JEX afin de lui communiquer la situation et réclamé la main levée réponse ce jour lettre non retenue , procéder par assignation à jour fixe QUE DOIS JE FAIRE Merci de votre réponse

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