mise sous tutelle illégale

Publié le Vu 338 fois 1 Par Robhél
30/05/2019 22:18

En violation de l'art.428 du Code, le juge a mis sous tutelle ma femme protégée par notre Communauté Universelle.

Superviseur

30/05/2019 22:32

BONJOUR (un minimum de politesse est requis sur ce site).

Le juge prend une décision de mise sous protection ou sauvegarde de justice selon des éléments concernant la personne, sans rapport avec son régime matrimonial.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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