mur mitoyen ou privatif ?fondation en partie sur ma propriété

Publié le 03/09/2010 Vu 4258 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2010 17:12

bonjour,

mon voisin a construit un mur de clôture , financé par ses soins, voilà quelques années. j'ai constaté dernièrement que les fondations de ce mur se trouvent en partie sur mon terrain. De ce fait, ce mur est-il mitoyen ou privatif ? La réponse à cette question est importante car, de mon côté, les parpaings de ce mur sont bruts. Je suis allée voir mes voisins pour leur demander l'autorisation de faire crépir ce côté de mur disgracieux. Sous prétexte que ce dernier a financé seul ce mur, il refuse. Se pose donc le problème de la mitoyennenté. SI ces fondations sont chez moi, quand est-il pour la suite de cette affaire ? puis-je faire crépir sans leur accord ou pas ? L'intervention d'un géomètre est-elle souhaitable ?
Dans l'attente de votre réponse que je souhaite rapide (car le façadier doit intervenir sur ma façade fin de mois), je vous en remercie par avance
Sincères salutations
manon 34

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter