nouveau jugement peut il annuler un arrêt définitif précédent

Publié le Vu 194 fois 0 Par ROLIE
07/04/2019 20:22

Bonjour

Je me permets de vous contacter pour savoir si un nouveau jugement rendu en 2018 peut il annuler un motif sur un arrêt de la cour d'appel de paris rendu en 2015.

En effet le nouveau jugement concernait l'indemnité d'occupation d'un bien immobilier.

Le juge dans ses écritures rappelle une créance assortie d'intérêts postérieurs à 2013 qui a été rendu dans l'arret de 2015.

Il précise ensuite la différence entre la créance hormis les intérêts et le montant perçu de la vente forcée. faite en 2016. Il donne le montant

Mais dans ses motifs, il précise la somme restant assorti des intérêts mais n'indique pas la créance fixée par l'arrêt de 2015 assorti des intérets.

La partie adverse comprend qu'il nous doit seulement la somme restante avec les intérêts depuis 2013.

Qu'en est il des intérêts de 2013 à 2016 sur la créance avant la première distribution ?

Cordialement.

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