obligation de payer les obseques de ses descendants?

Publié le 30/01/2009 Vu 2994 fois 2 Par
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30/01/2009 12:09

quels sont les moyens d'obliger un père a régler la moitié des obsèques de son fils quand la somme a déjà été payée par la mère?

30/01/2009 13:39

bonjour, la participation de votre père (entraide familiale) aux frais d'obsèques (mes condoléances) est visée par les articles 205, 207 et 371 du Code Civil, contactez votre maison de justice et du droit pour plus de précisions, cordialement

Qui prend en charge les frais funéraires des personnes sans ressources ?

L’article L. 2213-7 du CGCT dispose que le maire ou, à défaut le représentant de l’Etat dans département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Par ailleurs, l’article L. 2223-27 du CGCT énonce que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes ayant de faibles revenus. Lorsque cette mission de service n’est pas assurée par la commune, celle-ci doit prendre en charge les frais d’obsèques de ces personnes et choisir l’organisme qui assurera les obsèques.

Cette dépense est à la charge de la régie ou de l’entreprise délégataire lorsque la commune a organisé le service extérieur de pompes funèbres.

Sauf disposition particulière, la prise en charge financière des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes revient à la commune du lieu de décès. Néanmoins, celle-ci peut solliciter la participation de la commune du lieu du domicile habituel du défunt, ainsi que recouvrer les sommes dépensées auprès de la famille du défunt [sur l’obligation alimentaire (dont font partie les frais funéraires) pesant entre membres d’une même famille, voir les articles 205 et suivants du code civil].
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