PACS ET DROIT DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Publié le 15/11/2008 Vu 2506 fois 0 Par
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15/11/2008 15:58

BONJOUR

je viens de lire avec le plus grand intérêt le cas d'une jeune femme étrangère qui veut se pacser avec son ami pour obtenir le droit de rester sur le territoire national et pouvoir y exercer une activité professionnelle.

il est indiqué que le pacs n'est qu'un élément qui permet d'obtenir ce droit et qu'il n'y a aucune automaticité.

quelles sont alors les autres conditions pour pour qu'un étranger pacsé puisse obtenir le droit de séjour?

merci de votre réponse!

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