Plainte pour atteinte a la vie privée

Publié le 05/08/2022 Vu 209 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/08/2022 12:00

Bonjour,

Voila en résumé ma situation.

Je suis divorcée depuis 2 ans et demi,

J' ai rencontré quelqu'un peu de temps après qui lui était entrain de divorcer (non conciliation signé en avril 2019) je l ai rencontré courant 2020.

Lorsque son ex femme a appris mon existence , elle m a fait suivre par un détective privée et a fait suivre des photos de moi et de son ex chez moi ainsi que des photos de mes enfants mineurs devant chez nous , a mon ex mari!

En plus de ça j ai eu le droit a une multitude de messages sur mes publications sur Facebook ou elle m'insulte , elle a contacté ma famille mes amis pour me dénigrer et me salir.

Je vous passe les détails!!!

Du coup elle a décider de revenir sur la non conciliation et d attaquer son ex pour Adultère !

Je souhaite déposer plainte pour atteinte a la vie privée , quelle conséquence ça aurait sur le divorce?

Pensez vous que ça aboutirait?

J ai déjà fait transcrire par huissier les messages Facebook et mon ex mari a toutes les photos et messages .

Superviseur

05/08/2022 12:36

Bonjour
Cela ne peut aboutir, car seul son mari pourrait être mis en cause. Ce qui semble peu probable car leur séparation est antérieure.

Il résulte d'une jurisprudence bien établie que l'adultère commis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ne peut être considéré comme fautif dès lors qu'il n'est pas à l'origine de la rupture du lien conjugal.
__________________________
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