Prescription action civile

Publié le 28/04/2010 Vu 2317 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2010 15:03

Bonjour,

Ma mère a été victime d'une agression il y a entre 28 et 29 ans. A l'époque, les parents des auteurs lui avaient demandé de retirer sa plainte et avaient tenté de l'impressionner. Elle n'avait pas retiré sa plainte (puisqu'elle avait été victime dans le cadre de son travail) mais ne s'était pas présentée au tribunal. De plus, elle n'avait pas eu les moyens de prendre un avocat.
Je savais que la prescription en matière civile était de 30 ans mais j'ai vu qu'une nouvelle loi de juillet 2008 avait racourci le délai.
Par contre j'ai pu lire dans l'article 2222 du code civil ceci :


Article 2222
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.


Je me demandais donc si j'avais bien compris que le nouveau délai de prescription concernant cette affaire démarrait en juillet 2008 et ce jusqu'à concurrence de 30 année maximum (durée prévue par la loi antérieure) et si ma mère pouvait encore espérer obtenir des dommâges et intérêts suite à cette agression qui a eu des conséquences sur sa santé et son emploi par la suite.
Cordialement et merci d'avance
PASCALINETTE

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.