Présence obligatoire ou non d'un avocat ?

Publié le Vu 524 fois 0 Par rafale
23/09/2014 10:54

Bonjour à tous, je désirerais un complément d'information concernant la présence d'un avocat représentant le majeur à protéger lors de l'audition pour la mise sous protection par le juge des tutelles. Dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 23 septembre 2010, le jugement a été annulé au motif que l'avocat n'avait pas été entendu malgré sa présence à l'audience. Si (et j'en viens à ma question ...) lors d'une audition, le majeur ne peut se présenter pour des raisons médicales et qu'aucun avocat n'a été nommé pour le représenter, n'est-ce pas dans ce cas aussi une cause d'annulation du jugement de mise sous tutelle ?
Je suis désolée pour la longueur de la question et remercie par avance ceux qui m'aideront à y voir plus clair.

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