ledroit de propriété littéraire, artistique tombe t'il encomunoté

Publié le Vu 3615 fois 2 Par gbokolo
25/04/2010 14:21

j'aimerais savoir si le droit de la propriété littéraire ou artistique tombe t'il en communauté.merci

25/04/2010 16:17

code de la propriété intellectuelle :
Art. L. 121-9. "Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article."

18/05/2017 14:33

Maître,
J'envisage de mettre en dépôt des archives privées au sein des archives départementales. Se pose alors des modalités du contrat de dépôt. La question principale est de savoir si l'exploitation commerciales (exposition, livres...) par les archives de mes documents relèvent de la propriété littéraire.

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