reconnaissance de Paternité

Publié le 25/02/2009 Vu 5858 fois 2 Par
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24/02/2009 13:06

Bonjour,
Je reçois cette semaine un courrier par lequel je dois une somme d'argent qui correspond à une procédure au tribunal de mon ex compagne. Un enfant est né en 2004, je ne l'ai pas reconnu car je ne voulais pas de cette enfant. Maintenant on me demande une reconnaissance de paternité par jugement.
Que puis je faire? Même si je suis le père biologique de cet enfant je trouver cela injuste de me l'imposer.
Merci de bien vouloir me répondre.

24/02/2009 14:56

bonjour, ça va être difficile pour vous d'échapper à votre paternité "reconnaissance judiciaire", "action à fin de subsides", lisez le copié collé et mon article sur l'établissement de la filiation dans mon blog, cordialement

Action à fins de subsides par Caroline Fontaine, mardi 23 octobre 2007 à 12:52 avocat à Aix en Provence ( 13 )www.avocat-aix-en-provence.eu

Lorsque la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage n'est pas établie, l'enfant peut réclamer des subsides, c'est à dire une participation financière à l'éducation, à l'homme qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception.

Le défendeur à l'action peut cependant écarter la demande en justice, en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Ce texte qui a été maintenu lors de la réforme de la filiation apportée par l'ordonnance du 4 juillet 2005, a perdu en partie de sa portée pratique, avec l'existence des tests génétiques qui apportent une preuve quasi-parfaite de la réalité biologique.

Avant l'intervention de la génétique dans les procès de filiation, la preuve de la filiation ou la contestation d'une filiation était, par définition, plus difficile à rapporter.

Il y avait donc un intérêt pour l'enfant de demander à l'homme qui pouvait être son père, sans que la preuve parfaite puisse en être apportée, de contribuer financièrement à son éducation.

Actuellement, il suffit à l'homme qui se fait assigner sur ce terrain, de prouver sa non paternité via un test génétique.

En pratique, l'action à fins de subsides sera donc exercée, subsidiairement à une action en recherche de paternité, lorsque le père refuse l'expertise biologique ou que celle-ci est impossible à effectuer.

L'action sera exercée devant le Tribunal de Grande Instance.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

25/02/2009 08:21

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir répondu à ma question, cependant j'ai encore une petite question, je croyais que mon ex compagne devait faire une demande avant les 2 ans de l'enfant. Il est né en mars 2004 et la date du jugement et d'avril 2008.
Est-ce vrai?
De plus je n'ai reçu aucun document pour le versement d'une pension alimentaire. Il est vrai que j'ai changé d'adresse et que le paiement demandé ne m'est parvenu que cette semaine alors que le jugement est de 04/08.
Merci de votre aide et de vos conseils.

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