recuperation de dossier d'enquete d'un suicide, 30 ans apres en tant que fils de la defunte

Publié le Vu 177 fois 0 Par antilaleca
28/05/2019 00:14

Bonjour,

Je voudrais récuperer le dossier d'enquête du suicide de ma mere a des fins de documentation personnelle.

(deces il y 27 ans)

Ai-je le droit ?

comment procede-t-on ? (si cela se compte en année...)

merci

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