Refus d'inscription cantine publique

Publié le 30/01/2017 Vu 717 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2017 19:50

Bonjour,

J’habite un petit village dans lequel ma fille de 5 ans est scolarisée en maternelle.

Dans cette école, le règlement intérieur de la Mairie impose l'inscription et le règlement de la cantine et garderie avant le 25 du mois précédent, ce que nous avons toujours fait à l’exception de ce mois-ci.

Suite à un oubli de notre part, nous avons donné notre chèque le 27 après-midi soit un jours et demi en retard. Ce matin, nous recevons un appel de la mairie nous disant que notre fille sera refusée tout le mois de février à la cantine et à la garderie….

Même si le refus d'inscription est mentionné dans le règlement intérieur, je trouve cette sanction totalement disproportionnée et le préjudice subi par ma fille choquant.

Etant donné qu'il s'agit d'un service public facultatif, est-ce légal de refuser un enfant dans ces conditions?

Je sollicite votre avis pour savoir si cette exclusion sans préavis, sans message écrit est légal.

Merci de vos retours.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter