rémunération des frais de gestion de tutelle

Publié le Vu 216 fois 1 Par MV13
05/06/2019 11:27

Bonjour,

Je suis le tuteur désigné par le tribunal d'une personne majeure sans famillle.

Suis en droit de demander une rémunération pour le travail qui m'est demandé : succession, gestion du compte etc...

merci pour votre réponse

Superviseur

05/06/2019 12:20

Bonjour

Je vous conseille ces dossiers

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3165

http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur_00007.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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