Clause abusive dans contrat d'assurance ?

Publié le Vu 225 fois 0 Par mimisoso51
25/08/2019 08:18

Bonjour, J'ai souscrit depuis quelques années une assurance spéciale coup dur, c'est à dire qui prévoit, en cas d'accident, de maladie ou de licenciement, une indemnité représentant la perte de salaire. Dans les conditions generales de ce contrat est stipulées, que l'assuré doit fournir, en cas de sinistre, à l'assureur tout un tas de documents, ainsi que le releve de compte bancaire sur lequel est viré, soit la prestation chômage, soit les indemnités journalières... en fonction de l'origine du sinistre. Sachant que la compagnie demande déjà des pièces pour ces versements : relevé des Indemnités sécurité sociale ou relevé assedic, je ne comprends pas bien la démarche ? Le relevé de compte n'est il pas un document confidentiel que seul un banquier ou une sté de crédit peuvent demander? La compagnie me reproche d'avoir noirci certaine donnée. Ne faut il pas une autorisation légale pour consulté ou demander des données bancaires d'un client ? Merci pour votre réponse. Salutations Dernière modification : 25/08/2019 - par mimisoso51

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