condamnation aux dépens

Publié le Vu 136 fois 0 Par La loose
30/05/2019 07:39

J'ai intenté un proècès contre une indivision familiale pour demander le remboursement de sommes antériruement prétées à l'indivision. J'ai perdu le procès en appel , au motif que je n'ai pas pu prouver le caractère remboursable des sommes (pas de reconnaissance de dettes..)

Le tribunal d'instance a renvoyé chacune des aprties dos à dos , mais la cour d'appel m'a condamné aux entiers dépens d'appel et me condamne à payer 1.500 € au titre de l'article 700 aux défendeurs.

Or , ceux ci ont bénéficié de l'aide juridictionnelle .Je dois donc rembourser à la Direction Générale des Finances Publiques le montant avancé par l'Etat à leur avocat au titre de l'AJ , soit 966 €.

Puis l'avocat me réclame à son tour 1.500 € pour ses clients au titre de l'article 700 du CPC.

Question : dois-je payer les 966 € à l'Etat et les 1.500 € à la partie adverse ( ce qui serait inéquitable ) ou bien dois défalquer des 1.500 € dus à la partie adverse le montant de 966 € remboursé à l'Etat au titre de l'AJ ?

La dépense au titre de l'AJ n'ayant pas été supportée par les défendeurs mais par l'Etat , il ne me semble pas normal de leur devoir et je serai très sévèrement pénalisé dans le cas contraire.

S'ils n'avaient pas bénéficié de l'AJ , j'aurai payé en tout et pour tout 1.500 € à la partie adverse.

Je n'imagine pas devoir payer plus du fait qu'ils ont bénéficié de l'AJ , mais simplement une répartition différente en tre eux-même et l'Etat.

La démarche de leur avocat me semble cavalière.

En plus , elle me réclame 1.500 € au titre des dommages et intérêts , alors l'arrêt de la cour d'appel ne le mentionne pas.

je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement

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Me. DUCROS FERR.

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