Consultation dossier classé sans suite

Publié le Vu 289 fois 0 Par CBG
11/07/2019 10:39

Bonjour,



Suite à un signalement au 119 erroné (et amateuriste) notre famille a eu droit a une enquête préliminaire classée sans suite pour faits non punis par un texte pénal. Le juge pour enfants a également classé sans suite et clôt notre dossier. Néanmoins, lors de la réception de clôture du dossier, nous avons découvert qu'un rapport d'au moins 5 pages avait été réalisé par les services sociaux sans nous avoir jamais rencontrés. Ai-je le droit de consulter ce rapport d'"évaluation" auprès des services sociaux et comment puis-je le faire ?

Puis-je également demander l'effacement de toute trace de notre dossier au sein de leur service ?

Merci Dernière modification : 11/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

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