
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Avec une mesure de protection décidée en France, peut on déménager à l'étranger sans risque d'être recherché ? Et comment récupérer ses droits sur son patrimoine et ses comptes bancaires gérés par un tuteur ou curateur ?
Superviseur
Bonjour
Vous devez informer votre curateur de votre départ et pour la levée des mesures de protection, vous adresser au juge des contentieux et de la protection.
__________________________
(°_°) Un sourire peut se lire, choisissez vos mots sans pédanterie ni agressivité.
Merci pour votre réponse. Existe t il des conventions entre les pays permettant de gérer les personnes sous mesures de protection.?
Superviseur
C'est tout
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities
__________________________
(°_°) Un sourire peut se lire, choisissez vos mots sans pédanterie ni agressivité.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter