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Avec une mesure de protection décidée en France, peut on déménager à l'étranger sans risque d'être recherché ? Et comment récupérer ses droits sur son patrimoine et ses comptes bancaires gérés par un tuteur ou curateur ?
Superviseur
Bonjour
Vous devez informer votre curateur de votre départ et pour la levée des mesures de protection, vous adresser au juge des contentieux et de la protection.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques et votre terminologie compréhensible par les néophytes. (°_°)
Merci pour votre réponse. Existe t il des conventions entre les pays permettant de gérer les personnes sous mesures de protection.?
Superviseur
C'est tout
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques et votre terminologie compréhensible par les néophytes. (°_°)
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