defendeur dans l’atteinte a la vie privee

Publié le 06/05/2021 Vu 350 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/05/2021 00:33

Bonjour,

j'aimerais savoir qui est le défendeur dans l'atteinte à la vie privée et la diffamation ayant la charge de la preuve.

merci

cordialement

06/05/2021 11:58

Bonjour,

La vie privée et plus précisément le droit à la vie privée consiste à garder secret l'intimité de la vie d'une personne physique. La vie privée n'est pas clairement définie par la loi et c'est essentiellement la jurisprudence qui est venue dessiner les contours de cette notion juridique à travers ses décisions ; notamment avec les différents arrêts de la Cour de cassation rendus en la matière.

Bien qu'il n'existe pas de véritable définition juridique de la vie privée, celle-ci est néanmoins évoquée au sein du bloc de légalité français. En effet, la législation française prévoit la protection de la vie privée à l'article 9 du Code civil institué par la loi du 17 juillet 1970, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée.

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