Demande de documents

Publié le 15/10/2020 Vu 565 fois 5 Par
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15/10/2020 12:43

Bonjour

Je voudrais savoir si ma mère (chez qui j'habitais il y a quelques mois) a le droit de me demander des fiches de paies relatives a la période ou elle m'hébergeait pour son dossier caf? Puis-je me faire retirer mes droits par la caf si je ne lui communique pas mes documents ?

15/10/2020 13:08

Bonjour,

Votre mère vous demande peut-être cela car elle doit déclarer toutes les ressources du foyer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/10/2020 13:22

Oui mais ca ne me dit pas si je suis obligé de lui donner ou non

15/10/2020 13:28

Si vous ne lui fournissez pas elle ne pourra pas remplir la déclaration, après c'est à vous de voir si vous voulez ou non...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/10/2020 13:30

Bonjour


a le droit de me demander des fiches de paies relatives a la période ou elle m'hébergeait pour son dossier caf?


Elle a parfaitement le droit de vous les demander.


Puis-je me faire retirer mes droits par la caf si je ne lui communique pas mes documents ?


Cela dépend du type d'allocation dont vous bénéficiez, car pendant ce laps de temps, vous aviez moins de charges...

15/10/2020 13:31

bonjour

oui ,vous etes obligé de les lui donner afin quelle les déclare à la CAF

les ressources de toutes les personnes au foyer sont prises en compte y compris celles des enfants

l' abscence de déclaration peut provoquer un retard ou une suspension du versement de l'aide ou des aides à votre maman....elle peut etre accusée aussi de fraude et condamnée à payer une amende..

les controles sont fréquents et pas qu'à domicile.....

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