Demande d'information

Publié le 22/01/2023 Vu 279 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/01/2023 10:48

Bonjour,

Mon ex mari est parti en stockant tout son matériel depuis + de 10 ans.

Que faire, j'aimerais récupérer mon sous sol?

Puis je en disposer à ma guise

En vous remerciant.

Cordialement Dernière modification : 22/01/2023 - par Philou25

22/01/2023 10:59

onjour

Qu'entendez vous par "ex"?



ex conjoint ?

ex copain ?

22/01/2023 12:47

Mon ex mari

22/01/2023 13:42



Article 2276
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2






En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.


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