Droit image - personne sous tutelle

Publié le 28/10/2022 Vu 403 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/10/2022 15:11

Bonjour,

Nous exerçons en foyer d'accueil médicalisé auprès d'adultes porteurs de handicap mental et d'autisme. Ils sont tous sous tutelle. Pour l'un d'entre eux, l'organisme tuteur a énoncé que la personne, n'étant pas en aptitude de donner son accord ou consentement, eux-mêmes ne se positionneraient pas et donc n'autorisaient pas l'utilisation de son image.

Cela est-il valable à l'intérieur du foyer qui constitue le lieu de vie de cette personne ?

- C'est à dire pour un affichage de son image dans sa chambre (souvenirs de vacances),

- au-dessus de la porte de sa chambre (pour lui indiquer que c'est bien sa chambre - personne qui ne parle pas et communique via objets et pictogrammes),

- à l'entrée du service qui l'accueille pour humaniser ce lieu...

Ainsi, notre question porte sur un strict usage à destination de la personne elle-même et du travail réalisé avec elle. Aucunement, il sera question de diffusion à l'extérieur du foyer, mise sur internet ou quelconque autre support extérieur à son lieu de vie.

D'avance, merci de votre réponse.

Bien à vous,

Anonymisation Dernière modification : 27/10/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

28/10/2022 07:28

Bonjour
Juridiquement, en tutelle, si le protégé ne peut consentir c'est au tuteur de donner son avis.

Dans la mesure ou les photos ne sont pas diffusées à l'extérieur ni mises sur les réseaux sociaux, l'utilisation des photos (de groupe) reste dans un cadre restreint et on peut considérer qu'il n'y a pas d'atteinte au droit à l'image.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

28/10/2022 07:49

Bonjour,

Question : est-ce la seule personne dont vous affichez la photo ? Si tous les pensionnaires ont leur photo affichée, il n'y a pas de raison sérieuse de refuser.

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