Huissier arrêté préfectoral insalubrité

Publié le Vu 243 fois 0 Par Anou66
28/06/2019 00:11

Bonjour ma propriétaire a arraché l’arrêté préfectoral de mon portail pour insalubrité remédiable. Quelle peine encoure-t-elle ? Elle veut faire intervenir un huissier pour m’expulser des lieux c’est pour cette raison qu’elle a enlever l’arrêté. Elle me menace de faire changer les serrures par l’huissier. Puis-je porter plainte ? Peut-elle avoir une amende ? Puis-je demander un dédommagement ou des intérêts pour tentative de violation de domicile? Merci bcp

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