Limites légales d'une atteinte à la vie privée

Publié le 06/08/2022 Vu 236 fois 1 Par
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06/08/2022 08:47

Bonjour, peut-on porter plainte (et si oui, quelle est alors la nature juridique de cette plainte) contre une personne (père de mon conjoint) qui ne cesse "d'enquêter" sur notre vie et cela malgré toutes les précautions que nous avons dû prendre (l'obtention de toute information possible sur nous, par exemple : rechercher qui est le propriétaire de notre logement, qui sont nos employeurs, etc... il appelle ensuite ces personnes afin d'obtenir d'autres infos sur nous et au passage donner à ces gens des infos sur nous). Il y aurait tant à dire sur tout ce qu'il nous fait subir, mais à quel moment dépasse t'il les limites légales? Il fait beaucoup de dégâts dans notre vie alors que nous ne demandons qu'à vivre tranquillement.

En vous remerciant.

06/08/2022 09:40

Bonjour,

S'il ne se procure que des informations publiques, il n'y a pas d'infraction.

Vous pourriez porter plainte pour harcèlement si son insistance vous nuit... mais il faudra quand même prouver votre préjudice, et si vous êtes déboutés, il peut ensuite vous accuser de dénonciation calomnieuse.

Avez-vous tenté de l'ignorer ?

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