Liste orange et téléprospection

Publié le 25/06/2014 Vu 1382 fois 1 Par
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25/06/2014 14:58

Bonjour,

Je n'ai pas encore fait la démarche auprès des télécoms pour paraître en liste orange dans l'annuaire c'est-à-dire avec mon numéro précédé du fameux petit point noir qui signale une opposition au marketing direct.

Ce que je souhaitais savoir c'est si je fais cette démarche et que malgré tout je suis quand même harcelée, existe t-il un texte de loi en ma faveur me permettant de porter plainte contre le non respect de ma vie privée en ce domaine précis ?

Merci pour vos informations.

25/06/2014 15:48

Bonjour,

J'ai trouvé la réponse à ma question ci dessus posée et je la partage elle peut, peut être, être utile :

sur le site : http://www.cnil.fr/les-themes/conso-pub-spam/fiche-pratique/article/la-prospection-commerciale-par-telephone/
"dans le cas de l’utilisation des coordonnées des personnes inscrites sur la « Liste Orange », à partir des annuaires téléphoniques (contravention de la 4e classe prévue par l’article R.10-1 alinéa 1 du code des postes et des communications électroniques)amende de 750 euros par appel". Donc ça ne pardonne pas !

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