Mainlevée curatelle simple

Publié le 18/08/2024 Vu 668 fois 1 Par
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18/08/2024 14:40

Bonjour juste pour savoir vrai ou faux qu'un certificat médical du médecin traitant suffit pour la mainlevée j'ai lu un texte qui dit oui mais on me demande quand même le circonstancié merci beaucoup Yannick

Modérateur

18/08/2024 15:19

Bonjour,

Oui c'est vrai au sens où le juge peut lever la mesure de protection en se fondant sur un certifiat médical émis par n'importe quel médecin. La cour de cassation a même jugé que l'absence de certificat médical ne suffisait pas à rendre la demande de mainlevée caduque :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033374860/

La loi n'impose pas, en effet, de certificat médical pour mettre fin à une mesure de protection :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253939

Mais le juge peut considérer un certificat établi par le médecin traitant comme insuffisant. Il n'est pas tenu de suivre l'avis du médecin.

Autrement il dit le certificat du médecin traitant suffit si le juge considère qu'il suffit.

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