Manque d'information de la tutelle du majeur protégé auprès de la famille depuis 2 ans

Publié le 08/07/2024 Vu 280 fois 2 Par
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08/07/2024 15:45

Bonjour,

Suite à un jugement ordonné ce jour avec choix de lieu de vie du majeur protégé qui ne tient pas compte des avis de la majorité de la famille ni du corps médical (qui préconise institution car personne désorientée), placement chez un fils (le plus jeune) tout seul puisque divorcé et à 400 kms du reste de la fatrie.

Possibilité de faire appel de cette décision de la tutelle et du juge bien sûr mais est-ce utile sachant qu'aucune information autre a été donné à la famille durant presque 2 ans ?

Pas de compte de gestion, pas de démarches réalisées sur le patrimoine (inventaire), je souhaiterais porter plainte auprès du procureur de la République contre l'association ATV-ATIS tutelle du majeur protégé pour manque d'information de cette dernière auprès de la famille.

Je souhaiterais avoir des conseils juridiques en ce sens.

Merci d'avance.



Cordialement.

XXXXXXXXX Anonymisation informations personnelles Dernière modification : 08/07/2024 - par Chaber Modérateur

08/07/2024 17:03

Bonjour,

Le tuteur n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles.

08/07/2024 17:06

Bonjour,

Mëme s'il est d'usage que le tuteur consulte les personnes proches du majeur protégé sur certaines questions, surtout s'il s'agit de la famille, ce n'est absolument pas une obligation légale.

Le majeur protégé décide seul de son lieu de résidence, et le tuteur doit faire son possible pour respecter ce choix.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428039



La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.


Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers,
parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant,
hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.



Si le majeur protégé ne peut pas émettre de souhait, ou si ses désirs ne sont pas réalistes (danger pour sa personne, manque de moyens financiers, volonté d'habiter un lieu qu'il n'a pas le droit d'occuper...), c'est le juge qui doit prendre une décision, idéalement la plus conforme possible au souhait du majeur.

Le tuteur a l'obligation de veiller sur la vie privée de son protégé. Il n'a donc pas le droit de communiquer des informations personnelles aux proches sans la permission du juge ou sauf dans les cas où la loi permet à ceux-ci d'y accéder (justificatifs de charges et de revenus lorsque l'obligation alimentaire est mise en jeu).

Ce n'est pas la peine de déposer plainte contre le tuteur parce qu'il ne révèle pas à la famille des informations qui ne la regardent pas. Si des membres de la famille estiment qu'ils ont une légitimité à accéder aux comptes de tutelle, ils doivent le demander au juge des tutelles qui aura besoin de l'accord de la personne protégée :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428367

Si vous êtes sollicité au titre de l'obligation alimentaire, il n'y a pas non plus lieu de déposer plainte. Si le tuteur lance une procédure en justice pour faire fixer l'aide alimentaire, il devra de toute façon verser des justificatifs au dossier.

Si vous pensez que les intérêts du majeur ne sont pas bien servis par le choix de son domicile actuel, rapprochez-vous d'un avocat. Vous pouvez aussi partager vos inquiétudes avec les services sociaux, en prenant soin de ne rien affirmer que vous ne puissiez prouver.

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