Personne agee protégée en ehpad et demande de changer de lieu de vie

Publié le 10/05/2023 Vu 1038 fois 1 Par
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09/05/2023 23:58

L'autorisation de la juge des tutelles est elle nécessaire pour la personne âgée protégée qui est actuellement en ehpad et qui demande un changement de lieu de vie dans un autre département.

Le tuteur peut il agir seul?

Je vous remercie

Superviseur

10/05/2023 08:29

Bienvenue,
Sauf indication contraire lors du jugement instaurant la tutelle, il n'est nécessaire sue de lui dignaler le nouvelle adresse .
Le juge n’interviendra qu’en cas de litige . Il peut s’interroger sur un éventuel refus de consentement ou s’il y a incapacité de donner un consentement raisonné. Il pourrait entendre la personne âgée, essayer de recueillir son consentement, vérifier si son intérêt est bien pris en compte, pour le respect de sa sécurité notamment médicale et financière.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
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