le propriétaire a fait installer des caméras dans ma colocation

Publié le 28/03/2024 Vu 424 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2024 19:52

Bonjour,

Je suis locataire du chambre dans une maison en colocation depuis quelques mois.

Courant janvier, le propriétaire a installé dans la maison deux caméras de surveillence (filmant les deux entrées : porte d'entrée et garage).

Le gérant (agance) ne semble pas s'en émouvoir.

Quels sont les droits du propriétaire en la matière ? Est-ce bien légal ?

Bien cordialement,

B.D.

Modérateur

28/03/2024 20:26

Bonjour,

Avez-vous consulté le site de la CNIL ?

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi

Que filme exactement chaque caméra ? Avez-vous été informé officiellement de leur existence ?

28/03/2024 20:32

Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai lu le site de la cnil, il s'agit ici d'un cas qui semble un peu particulier. Ce n'est pas un copropriété, mais une location dans laquelle le proriétaire a installé des caméras (sans le consentement explicite des locataires). J'ai du mal a trouver un réponse juridique claire et nette sur ce sujet.

La caméra film la porte du garage (depuis l'intérieur) et la porte d'entrée (depuis l'intérieur également). Il se trouve que la seconde caméra film également la porte de deux des chambres de la maison, et donc les allés et venues de leurs occupants...

Nous avons été informés par un des colocataire, et depuis peu, une signalétique posée dans les lieux concernés.

Ma question serait donc en fait, au regarde de l'article 226-1 du code pénal ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755/2024-03-23/, si je m'oppose à ce dispositif, le droit est-il de mon côté ?

Cordialement,

Modérateur

28/03/2024 21:58

Oui vous pouvez vous opposer et signaler cette caméra à la CNIL Il y a bien une atteinte à votre vie privée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter