Reclamation d'un titre de créance

Publié le 10/02/2019 Vu 260 fois 1 Par
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10/02/2019 09:11

Bonjour ,

Je suis confronté à un litige familial qui consiste à réclamer auprès de mes frères et soeurs , une créance familiale, considérant que j'ai pris en charge avec mon mari, pendant 20 ans , mes parents à domicile, régulièrement tous les 5 mois , pour une assistance de logement , alimentaire et médicale.

Quels recours puis je mettre en place auprès de ma famille ?



NB : puis je adresser par huissier une notification de demande d'assistance de créance auprès de mes frères et soeurs .

Et quel tribunal est concerné par ma démarche.

Salutations. Dernière modification : 10/02/2019 - par Alain77

Superviseur

10/02/2019 09:29

Bonjour
Celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée "créance d'assistance".
Mais je vous conseille de lire ceci...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indemnisation-heritier-pour-aide-assistance-23395.htm

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1608944/celui-qui-aide-ses-parents-peut-etre-avantage-dans-la-succession


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