Non respect de la vie privée

Publié le 23/06/2010 Vu 1441 fois 0 Par
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23/06/2010 11:17

Bonjour,

La maîtresse (école publique) de ma fille de 7 ans transmet à ma mère, avec qui je suis en rupture relationnelle depuis 2 ans, des travaux d'école de ma fille, sans mon autorisation ni celle de son père.
Quel texte de loi renvoit à cette violation de la vie privée.

En vous remerciant par avance.

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