
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Le délai de prescription de 5 ans en matière de RCP de l'avocat pénaliste (article 2225 du code de procèdure civile) est il suspendu par le fait d'une saisine par le client auprès du Conseil de l'Ordre ? Indiquer svp sur quel article est basé votre réponse.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
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