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Bonjour, mon bailleur social ne perviens pas me résoudre les problèmes de voisinage malgré mes plusieurs demandes .....vu qu'il ne pas dans la mesure de m'assure une vie décente et tranquille, je veux mettre l'argent de mon loyer en séquestre, ou je dois m'adresser pour effectué cette démarche..? Je vous remercié pour vôtre reponse
Quel institution s'occupe pour un séquestre d'argent ?
Bonsoir
Vous ne pourrez pas séquestrer le loyer de votre propre initiative.
Il faut obtenir une ordonnance et pour cela saisir le tribunal de proximité ou judiciaire.
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