surendettement et appel

Publié le 24/12/2018 Vu 413 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/12/2018 03:10

bonjour,
le juge d'instance a débouté, par un jugement en date du 27 novembre dernier, un de mes créanciers (la BRED) qui avaient fait appel de la décision de la commission de surendettement d'orineter mon dossier vers la PRP avec effacement total de mes dettes sans liquidation judiciaire.
La BRED fait appel de ce jugement. Pouvez vous me dire quel état de la jursiprudenvce en la matiere et ce que je devrais faire pour gagner. En clair la banque a t-elle des chances d'obrenir gain de cause.

24/12/2018 14:57

Bonjour
Impossible de répondre sans meilleure connaissance de votre dossier.

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