Transcription état- civil Français

Publié le 21/07/2016 Vu 653 fois 0 Par
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21/07/2016 22:02

Bonjour,
Mon frère a eu une fille qu'il n'a pas pu eu le temps de reconnaître avant son décès (en 2010), bien qu'il ait commencé les procédures avant son décès .
Suite à une action en contestation de paternité intentée en 2007, la fille ayant été reconnue préalablement par quelqu'un d'autre, la première filiation a été annulée en 2015 car un test d'ADN effectué en 2015 a prouvé qu'elle était bel et bien la fille de mon frère . Une action en recherche de paternité suite à l'annulation de la 1ère filiation à été intentée le 25 janvier 2016 soit 3 jours avant son 18ème anniversaire.
Le tribunal a donc reconnu sa filiation post mortem en mars 2016 .
Elle a présenté un dossier de transcription dans les registres de l'état civil Français car elle est née en Côte d'ivoire, mais le consulat de France lui a répondu que la filiation ayant été établie par un jugement intervenu en mars 2016 ( elle est née le 28 janvier 1998) celle-ci selon l'article 20 du code civil Français , n'aurait aucune incidence sur sa nationalité française car elle est majeure depuis janvier 2016.
Compte tenu du fait que les différentes actions ont été intentées depuis sa minorité et que le test d'ADN a été effectué pendant sa minorité , est ce possible de contester cette décision car les délais de justice ne dépendent pas de nous. Merci d'avance pour votre réponse

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