Violation de l'article 9 du code civil

Sujet vu 234 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/18 à 15:45

LATOURNALD Melissa m, Martinique, Posté le 31/05/2018 à 15:45
1 message(s), Inscription le 31/05/2018
Comment faire appliquer l'article 9 du code civil si il y a eu manoeuvres psychique psychologique et social pour avoir le droit de violer la protection contre les interventions arbitraire de l'article 9 du code civil.


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.


Dernière modification : le 31/05/2018 à 16:11
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