Violation de l'article 9 du code civil

Publié le Vu 334 fois 0 Par LATOURNALD Melissa m
31/05/2018 15:45

Comment faire appliquer l'article 9 du code civil si il y a eu manoeuvres psychique psychologique et social pour avoir le droit de violer la protection contre les interventions arbitraire de l'article 9 du code civil.


Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 31/05/2018

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