Voiture d'un défunt

Publié le 10/09/2020 Vu 199 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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09/09/2020 22:40

Bonsoir,

Mon père est décédé il y a 1 semaine.

En litige avec 1 de mes frères (fratrie de 3) et ma mère sous l'emprise du frère...

Ce frère a utilisé la carte bancaire de mon père dès son décès pendant 5 jours, et maintenant il se sert de la voiture de mon père décédé à notre insu...

Que me conseillez vous ?

En vous remerciant de votre diligence devant ce frère, pervers narcissique reconnu.

Cordialement

Eve

Superviseur

09/09/2020 22:58

Bonsoir
Pour la carte bancaire, un dépôt de plainte est possible en fournissant preuve et certificat de décès.
Pour le véhicule, difficile d'aller contre l'accord donné par votre mère, si le véhicule est assuré.
Faites un les changements qui s'imposent au plus vite...

Si l’héritier souhaite garder le véhicule, il devra alors effectuer les démarches dans les trois mois qui suivent le décès. Dans ce cas, il doit présenter les documents suivants :
Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie
La carte grise du défunt (ou un certificat d’immatriculation)
Un justificatif d’identité et de domicile
Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité désignant tous les héritiers
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité
Une lettre de désistement serait exigée si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établis en faveur du demandeur OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour léguer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.
__________________________
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