Abandon de chantier après versements d'acomptes.

Publié le 27/08/2020 Vu 760 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/08/2020 12:23

Bonjour.

Retraité, j'ai loué un appartement à un couple en 2019.

En janvier 2020, j'ai demandé des devis à des artisans pour le remplacement d'une cloison de doublage de salle de bains dans le cadre d'une rénovation prévue.

Après l'acceptation d'un devis de 1150€, l'artisan m'a demandé un acompte de 440€.

Il s'est présenté sur le chantier le 1er mars 2020, a travaillé une heure et demie puis a disparu sans raison. (Locataires témoins).

Trois semaines plus tard, il consent à revenir en m'indiquant avoir des ennuis familiaux et être obligé de rester au chevet de son père très malade à l'hôpital et me demande un autre acompte de 400€ car n'ayant pas travaillé pendant trois semaines, il est à cours de trésorerie. Lors de cette demande il est pratiquement en pleurs.

Je lui fais signer sur le devis les acomptes versés ainsi qu'une date d'achévement des travaux.

17 mars 2020 : confinement... le 11 mai 2020 malgré mes appels téléphoniques il ne répond pas et me laisse juste un SMS indiquant l'accouchement de sa femme !

Il n'a pas répondu à ma lettre recommandée avec AR envoyée le 26 mai 2020.

Il n'a pas répondu non plus à la mise en demeure de ma protection juridique.

Il ne s'est pas présenté au constat d'abandon de chantier le 14 août 2020 effectué par huissier de justice.

Mes locataires ont appris par un habitant de la petite commune de cet artisan que le père de ce dernier n'a jamais été à l'hôpital en 2020 et que sa femme a bien accouché mais le 28 juin 2020.

Aujourd'hui, ma protection juridique me signale qu'elle ne peut pas poursuivre l'action en dehors du cadre amiable car mon contrat ne prévoit pas l'assistance juridique dans un appartement où se trouvent des locataires ?

Comment déposer plainte après du tribunal d'instance et quels documents produire ?

Avec tous mes remerciements pour vos futurs conseils.

Très cordialement. Dernière modification : 19/08/2020 - par franc

19/08/2020 16:56

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier (cliquer sur le bleu)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/08/2020 10:19

Bonjour.

Merci pour votre réponse détaillée.

La documentation m'a permis d'identifier le tribunal compétent.

Seulement, ce tribunal ne répond pas à mon questionnement quant à l'envoi ou pas de ma demande par voie postale pendant la crise sanitaire et m'invite à passer par un avocat.

La partie adverse me doit 840€ et j'ai déjà eu 348€ de frais d'huissier pour le constat d'abandon de chantier.

Je ne peux pas engager des frais supplémentaires qui risquent de concurrencer la somme dûe par l'artisan.

Je ne veux pas abandonner cette affaire car ce professionnel aurait déjà agi de la sorte avec un autre client et je dois tout de même effectuer les travaux dont le prix va pratiquement être double si je ne suis pas remboursé des acomptes extorqués.

Quel est mon moyen d'action pour parvenir à saisir le tribunal ?

Merci si vous pouvez me conseiller.

Cordialement.

20/08/2020 10:39

Bonjour,

Pour certains litiges de moins de 5 000 €, le Tribunal Judiciaire peut être saisi par requête, je vous propose aussi ce dossier...

Je vous conseillarais de vous rapprocher d'une consultation gratuite par exemple en la Maison de la Justice et du Droit proche de votre domicile que vous pourriez trouver dans cet annuaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/08/2020 16:39

Bonjour.

La documentation que vous m'avez fournie me permet aujourd'hui de saisir le tribunal par requête.

Avec tous mes remerciements.

Cordialement.

23/08/2020 23:39

Bonjour.

Un petit souci pour terminer de remplir ma requête.

A la page 3 de l'imprimé Cerfa 12948*06 paragraphe : "votre demande", 2 cases à cocher sont présentes.

Malgré la relecture de la notice 51156, c'est toujours flou pour moi.

Dois-je cocher ou pas ces cases ?

Merci si vous pouvez me renseigner.

Cordialelement.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do

24/08/2020 08:16

Bonjour,

A mon avis, ce n'est pas le bon imprimé, ce ne serait pas une injonction de payer mais une injonction de faire qui correspondrait mais vous pourriez suivre mojn conseil précédent et contacter la Maison de la Justice et du Droit proche de votre domicile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/08/2020 20:02

Bonjour.

Merci pour les informations.

Il s'agit bien d'une injonction de payer mais vous n'aviez pas les éléments nécessaires permettant de le savoir.

Le constat d'huissier et les mises en demeure obligeant ce professionnel à poursuivre le chantier sont restés sans réponse mais cet artisan a fini par m'envoyer un SMS laconique d'abandon de chantier sans explication.

Concernant la Maison de Justice et du Droit, aucune aide rapide car il faut prendre rendez-vous avec un avocat, quelle que soit la demande. Rendez-vous proposé en octobre 2020...

J'ai fini par trouver la réponse à mon interrogation page 3 de mon imprimé, après deux heures de recherches, en lisant un article de loi qui m'a permis de finaliser ma requête.

Je vous remercie pour votre contribution.

Cordialement.

25/08/2020 20:33

Bonjour,

Je ne pense pas qu'une injonction de payer puisse résoudre votre problème et elle risque d'être rejetée...

Vous n'en êtes peut-être plus à quelques jours ou semaines près pour prendre rendez-vous pour aboutir à une solution plus efficace...

En tout cas, si je me rappelle bien aucune des deux cases n'était à cocher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/08/2020 19:21

Bonjour.

Concernant l'imprimé Cerfa "injonction de payer" il n'y a effectivement aucune case à cocher pour mon cas.

Ma protection juridique en clôturant le dossier amiable non abouti m'a conseillé de formuler une requête en injonction de payer en m'indiquant le N°d'imprimé Cerfa à utiliser et en me précisant que c'était la solution adaptée à mon affaire.

Si rejet il y a, je ne manquerais pas de suivre vos conseils en me rapprochant de la Maison de la Justice et du Droit.

D'ores et déjà, je vais prendre rendez-vous auprès de la Maison de la Justice en espérant que le résultat du traitement de ma requête (si rejetée) me parviendra avant ce rendez-vous qui sera planifié fin octobre 2020.

Cordialement.

26/08/2020 19:27

Bonjour,

L'injonction de payer n'est pas à mon sens une injonction de rembourser et il risque de vous être reproché de ne pas avoir d'éléments assez clairs et probants pour éviter un débat contradictoire puisque cela est basé notamment sur des sms et qu'ainsi une ordonnance ne soit pas possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

26/08/2020 21:52

Bonsoir
Je suis d'accord avec votre assureur, mais n'oubliez pas que pour justifier votre injonction de payer, vous devez prouver le versement des fonds et le défaut de remboursement donc la perception qui n'a pas été remboursée.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

26/08/2020 22:13

Nous verrons bien même s'il n'y a pas de perception indu d'argent puisque ce sont des acomptes que vous avez versés dont vous demandez le remboursement...

Toutes les pièces doivent être fournies dès le dépôt de la demande d'injonction de payer pour permettre la délivrance de l'ordonnance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/08/2020 17:47

Bonsoir,

le constat d'huisier et la lettre de mise en demeure ayant été communiqués le SMS d'abandon de chantier devrait suffire à justifier l'injonction de payer ;à savoir rembourser l'acompte versé.
L'ordonnance est prise rapidement,mais il faudra repayer un huissier pour la faire signifier .Au final cela vous coûtera le prix de l'acompte versé.Avec le risque d'apprendre que l'artisan a mis la clef sous la porte........

Je ne comprends pas que votre assurance juridique ne vous ai pas mieux aidé.

Amicalement vôtre

suji KENZO

27/08/2020 18:09

Bonjour,

Sauf qu'un sms est difficile à produire pour une demande d'injonction de payer surtout s'il n'est pas constaté par un Huissier...

Si l'artisan mettait la clé sous la porte, ce n'est pas la protection juridique qui paierait à sa place et elle prétend que la situation ne fait pas partie de ses garanties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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