Certificat du greffe du tribunal de commerce. Que faire de ce certificat

Publié le 06/12/2021 Vu 1386 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/12/2021 17:11

Nous avions acheté une véranda a la foire de Paris. Nous avons été abusé. Le propriétaire à été condamné pour faillite personnelle pour 15 ANS, après une liquidation judiciaire.

Nous sommes créancier chirographaire pour la somme de 22 540 euros.

Nous venons à ce jour, de recevoir un certificat du greffe du tribunal de commerce de st Étienne

Nous aimerions connaître la suite des décisions et savoir si nous pouvons à un moment donné récupérer cette somme

Je vous remercie d avance pour votre coopération et attendons votre réponse

Bien cordialement

Superviseur

06/12/2021 19:04

Bonjour
Malheureusement, les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent pas de privilège. Ils peuvent engager des poursuites sur les biens appartenant au débiteur mais ils devront, en cas de succès, désintéresser par priorité les créanciers privilégiés. Ils passent toujours en dernier dans l'ordre des règlements et supportent le risque d'impayé.

Si par hasard, le débiteur possède des biens, vous pouvez intenter une action en vue d'obtenir une hypothèque judiciaire (votre créance deviendra hypothécaire)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1786-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-GAR-10-20-10-40-20181228
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat.../... un conciliateur.../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Baranowska

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis